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Règlement de l’offre de parrainage ALTIOR

Article 1 - Définitions

Lorsqu’ils sont orthographiés avec une première lettre majuscule, les mots et expressions suivants ont la même signification qui leur est donnée ci-après, peu important qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier et/ ou qu’ils soient ou non conjugués :
« Parrain » : tout client ALTIOR entendu comme personne morale, ayant signé un contrat portant sur le logiciel de gestion complet ERP Saas ou salarié d’un client ALTIOR et qui communique les coordonnées d’un tiers, susceptible d’être intéressé par les services d’ALTIOR.
Le contrat souscrit avec la société ALTIOR doit encore être en vigueur pour pouvoir bénéficier de l’offre de parrainage au moment de la souscription du Filleul.
En cas de pluralité de parrains désignés par le Filleul, le Parrain qui bénéficiera du présent programme sera celui qui a, le premier, effectué une mise en relation avec un Filleul (suivant preuve écrite).
« Filleul » : toute personne morale n’ayant jamais contracté avec la société ALTIOR avant la mise en relation avec le Parrain, dont les coordonnées ont été communiquées par le Parrain, et qui contracte un nouveau contrat.

Article 2 – Acceptation du règlement

La participation au programme de parrainage de la société ALTIOR implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par le Parrain et le Filleul du présent règlement dans son intégralité, ainsi que les lois, règlements et autres textes français ou européens en vigueur applicables au parrainage et à son organisation.

Article 3 – Modalités de participation au parrainage

3.1 Afin d’avoir accès au programme de parrainage, le Parrain se connecte sur la rubrique « Parrainage » via le site internet de la société ALTIOR (https://www.altior.fr/parrainage). Il renseigne les coordonnées de son Filleul qui seront transmises à la société ALTIOR.
3.2 Le Filleul reçoit une demande de mise en relation par la société ALTIOR.
Le Filleul, lors de la signature de son contrat avec la société ALTIOR, devra valider les coordonnées de son Parrain via le site internet de la société ALTIOR (https://www.altior.fr/parrainage).

La signature du contrat entre le Filleul et la société ALTIOR doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter de la date de transmission de ses coordonnées à la société ALTIOR par le Parrain.

Article 4 – Description de l’offre de parrainage

4.1 Le Parrain bénéficiera d’une réduction sur son abonnement ALTIOR et des bons cadeaux à compter de la réception du paiement de l’abonnement annuel acquitté par le Filleul selon les modalités ci-dessous exposées.
Conformément au tableau suivant, le Parrain bénéficiera d'une réduction de 7% du chiffre d’affaires annuel réalisé avec le Filleul, ce montant lui sera communiqué et il facturera, en une fois, ce montant à Altior qui s’en acquittera dans le délais d’un mois à la date de réception de la facture. En outre, le Parrain aura la possibilité de bénéficier de 40 euros (pour 1 utilisateur chez le Filleul) jusqu’à 640 euros (pour 20 utilisateurs chez le Filleul) en chèques-cadeaux selon les modalités du tableau présenté en haut de la page .

4.2 Le Filleul lors de la signature de son premier contrat avec la société ALTIOR bénéficiera d’une réduction de 10% sur son abonnement annuel, quel que soit le nombre de postes souscrits. (voir tableau)
La réduction, pour le Filleul est appliquée dès la signature du contrat par les parties, sur le montant d’abonnement annuel à acquitter par le Filleul, si l’abonnement du Filleul est mensuel, la réduction sera appliquée à l’issue de l’acquittement d’une année d’abonnement effectif réglé par le Filleul, la réduction sera appliquée sur l’abonnement du Parrain l’année suivante de l’année d’abonnement mensuel acquitté par le Filleul.

Article 5 – Limitation du programme de parrainage

5.1 Un même Parrain (personne morale) ne peut percevoir plus de quatre primes de réduction par an sur son abonnement. Un Parrain (personne physique) ne peut percevoir plus deux fois par an des chèques-cadeaux dans le cadre du présent programme de parrainage.
5.2 Les salariés de la société ALTIOR ne peuvent pas bénéficier du programme de parrainage que ce soit en tant que Parrain ou Filleul.
5.3 Conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Parrain et le Filleul s’engagent à se renseigner au sein de leur société sur l’existence d’un code de conduite qui limiterait ou interdirait la participation au programme de parrainage. La responsabilité de la société ALTIOR ne saurait être engagée en cas d’interdiction ou de limitation de la société du Parrain ou du Filleul d’accepter les chèques cadeaux.
5.4 Le salarié d’un client ALTIOR s’engage à avoir demandé préalablement l’autorisation de son employeur pour participer au programme de parrainage. La société ALTIOR ne saurait être responsable en cas d’un éventuel litige entre le salarié et son employeur.
5.5 Toutes informations ou coordonnées incomplètes, erronées, ou toute violation du Règlement entraîneront l’absence de prise en compte de la participation du Parrain ou du Filleul au programme de parrainage.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de la société ALTIOR ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
La société ALTIOR ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, dont informatiques, des problèmes liés aux réseaux, aux services de poste et (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, à l'accès à internet et / ou aux fournisseurs d'hébergement, à l'équipement informatique ou aux logiciels, ou encore aux bases de données ou données, des actes de malveillance ou frauduleux externes ou tout autre problème technique impactaient le bon déroulement du programme de parrainage. Plus particulièrement, la société ALTIOR ne saurait être tenue pour responsable au cas où le Parrain ou le Filleul ne pourrait parvenir à se connecter à la page du site Internet dédiée ou à y suivre toutes les étapes du parrainage du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillance.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La société ALTIOR ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences de la connexion des Parrains et Filleuls au réseau via le site internet de la société ALTIOR pour des causes qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à la société ALTIOR, ni de la contamination par d’éventuels virus, de détournements ou piratages éventuels ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Parrain ou du Filleul.

Plus particulièrement, la société ALTIOR ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé au Parrain et au Filleul, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle, sauf en cas de faute directe et exclusive de la société ALTIOR.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduits dans le cadre du programme de Parrainage de la société ALTIOR est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de cette dernière

Article 8 - Données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre du présent programme de parrainage sont destinées à la société ALTIOR, responsable de traitement, et sont nécessaires pour :
- Le contact avec les Filleuls et les Parrains ;
- Le bon déroulement du programme de parrainage et notamment l’application des réductions ou le versement des chèques cadeaux ;
- La souscription du contrat.
Les informations transmises par le Parrain sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à partir de la date de communication des données du Filleul par le Parrain.
Conformément au Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Parrain et le Filleul bénéficient des droits suivants : possibilité de mettre à jour ou de supprimer les données qui les concernent, d'exercer un droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant, demander la copie des données et les rectifier.
Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la politique de protection des données de la société ALTIOR.

Article 9 – Loi applicable

Le programme de parrainage et le Règlement sont soumis à la loi française.
Tout différend né à l’occasion du Règlement fera l’objet d’un tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.